Arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle <BR>

J.O. 255 du 1 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0500743A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, M. Andréani (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.